La législation du crédit à la consommation

La législation du crédit à la consommation

Afin de maintenir l’ordre, il est important que des lois régissent tout un chacun. Cela s’applique aussi au crédit à la consommation, elle aussi est soumise à certaines législations.

Quelles sont les lois qui protègent l’emprunteur?

Étant très souvent un facteur de surendettement, le crédit à la consommation est régi sous de nombreuses lois. Celles-ci sont bénéfiques non seulement pour l’entreprise d’emprunt, mais aussi pour l’emprunteur. Tout d’abord, les lois Schriverner I et II exigent la formulation préalable de crédit. Celle-ci inclut le coût total dont les coûts réels du crédit, les assurances, les garantis ainsi que les frais.

Elle s’accompagne d’une validité légale de 15 jours, pas plus, ni moins. Ensuite, il y a la loi Lagarde qui accorde une importance au délai de rétractation d’un débiteur après la réception de l’offre de prêt. Il faut savoir que la durée varie entre 7 à 14 jours. Pour finir, il y a aussi la loi Hamon qui vise à accorder plus de flexibilité dans le choix du crédit à la consommation. Le site https://www.credituno.com  est l’adresse à consulter au sujet du crédit à la consommation. Aujourd’hui, les différentes offres de crédit proposé par les organismes prêteurs se doivent d’être accompagnées d’une fiche d’information.

Quelles sont les lois qui protègent le crédit à la consommation?

Pour que la souscription au crédit à la consommation se passe bien, l’établissement bancaire ou encore l’organisme de crédit ont le droit eux aussi d’exiger divers justificatifs à l’emprunteur. En effet, d’après l’article L. 312-16 du Code de la consommation, «avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur. » C’est-à-dire que le prêteur est en droit de connaître certains antécédents de l’emprunteur afin de définir si celui-ci est apte ou non à contracter le prêt. Par exemple, la banque a l’obligation de consulter le fichier qui recense les informations sur les incidents de paiement.

Voilà pourquoi il y a de nombreux documents à fournir pour l’obtention d’un crédit à consommation. À commencer par une photocopie recto/verso de la carte d’identité de l’emprunteur ou encore des co-emprunteurs s’il y en a. Ensuite, vient le relevé d’identité bancaire de celui-ci, vient alors une photocopie des trois derniers bulletins de salaire pour les salariés ou une photocopie du dernier avis d’imposition en ce qui concerne les non-salariés. Enfin, il faut un justificatif de domicile qui date d’au moins trois mois tel qu’une facture d’eau ou encore de gaz.

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